La CAPSSA ? Qu'est-ce ?

La Caisse de prévoyance du personnel de la Sécurité sociale et assimilés, est une Institution de prévoyance, à but non lucratif, régie par le code de la Sécurité sociale.

La Caisse de prévoyance du personnel de la Sécurité sociale et assimilés

L’Institution est née sous l’impulsion des partenaires sociaux désireux de maintenir la solidarité d’un régime de protection sociale complémentaire pour les salariés concernés par la Convention Collective des agents de la Sécurité sociale.

L’affiliation obligatoire au régime concerne les salariés (membres participants), les organismes de Sécurité sociale, les Caisses Nationales, les organismes périphériques et assimilés (membres adhérents).

Les garanties

L’Institution verse des prestations complémentaires à celles servies par le régime général de la Sécurité sociale pour les risques invalidité et décès.

Son contrat collectif permet à ses bénéficiaires de faire face au décès du salarié par l’attribution, en sus d’un capital décès, de rentes d’éducation et/ou de conjoint, et d’une participation aux frais d’obsèques.

Garantie des risques liés à l’invalidité

La Capssa garantit depuis 1994 les risques lié à l’invalidité, dès lors qu’elle est reconnue par la Sécurité sociale. La garantie Prévoyance vient en complément des prestations versées par la Sécurité sociale. Le régime de prévoyance garantit ainsi au salarié jusqu’à 100 % de son salaire brut composé de la pension de la Sécurité sociale, d’éléments de revenus (salariaux ou de substitution) et de la pension complémentaire d’invalidité versée par la CAPSSA. Cette dernière complète les deux premiers revenus mentionnés en fonction de la catégorie d’invalidité du pensionné.

Garantie des risques liés au décès

La Capssa garantit depuis 1994 les risques liés au décès, toute cause du salarié affilié au régime. En cas de décès, un capital (égal à 2 fois le salaire brut annuel de référence du salarié décédé majoré de 10 % pour le conjoint et 15 % pour chaque enfant à charge) est versé à l’ayant-droit (conjoint, partenaire Pacsé, concubin, enfant ou tout autre bénéficiaire désigné). Cette désignation peut être modifiée à tout moment par l’assuré.

Des rentes sont garanties aux ayant-droits :

• Rente de conjoint viagère (au conjoint, partenaire Pacsé, concubin) sous condition.

• Rente d’éducation (aux enfants à charge, jusqu’à 26 ans en cas de poursuite d’étude), d’un montant minimal de 300 euros.

Participation forfaitaire aux frais d’obsèques

Il peut être accordé, sur justificatif, à la personne ayant supporté les frais d’obsèques du salarié décédé, une participation à concurrence de 5 000 euros.

Fonds social.

Un fonds est constitué pour aider les bénéficiaires de pension ou de rente confrontés à des difficultés financières et/ou à des dépenses importantes liées à la santé ou au handicap. Ce fonds social est alimenté annuellement et est géré par la Commission d’action sociale.

Financement du dispositif d’accompagnement « je suis proche aidant » à destination des salariés des organismes de la Sécurité Sociale et assimilés qui aident un proche

Le fonds social de la Capssa finance ce dispositif, hors « mesures employeur » propres à chaque organisme de la Sécurité Sociale ou assimilés. Sont ainsi financées :

• Les actions d’information et de sensibilisation des salariés, des services RH et des managers, à la situation de proche aidant et au dispositif.

• Les actions de conseils et d’orientation pour les salariés proches aidants.

• L’accès des salariés proches aidants, à un panier de prestations de services, représentant 400 € ou 750 € de prestations par an par personne aidée.

Affiliation – Réglementation – Contrôle

L’Institution est affiliée au Centre Technique des Institution de Prévoyance : le CTIP.Elle est régie par les règlements nationaux et européens en matière d’assurance complémentaire.

Ses activités sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), organisme d’Etat.