RPN Télétravail du 23 septembre 2026
Une négociation qui s’ouvre sur un accord jugé satisfaisant, mais dont le SNADEOS veut faire un véritable levier de nouveaux droits
Le SNADEOS a participé à la réunion de négociation consacrée au renouvellement de l’accord relatif au travail à distance, dont l’échéance est le 30 novembre prochain.
Cette première séance d’examen du projet de texte a immédiatement fait apparaître une différence d’approche qui ne constitue pas, à ce stade, un désaccord de fond, mais qui déterminera largement la suite de la négociation.
Le SNADEOS partage le constat positif porté sur l’accord actuel. Mais il considère que sa renégociation, quatre ans après sa conclusion, doit également être l’occasion de franchir une nouvelle étape : consolider ce qui fonctionne, corriger les difficultés constatées et créer, lorsque cela est justifié, de nouveaux droits conventionnels.
Le SNADEOS pose d’emblée la question essentielle : reconduire l’accord ou profiter de la négociation pour progresser ?
Dans sa déclaration préalable, le SNADEOS a posé clairement la question de l’ambition de cette négociation.
L’accord actuel est un bon accord, qui a trouvé un équilibre entre deux impératifs qu’il ne faut pas opposer :
- permettre aux salariés d’accéder effectivement au télétravail
- tout en préservant la capacité des organismes à organiser leur activité et à garantir la continuité et la qualité du service.
Le SNADEOS a également rappelé son attachement à l’autonomie des organismes et à la négociation locale, dès lors que celle-ci s'inscrit dans un socle national suffisamment protecteur.
Un calendrier très contraint pour une négociation qui appelle plus qu’une simple actualisation technique
Ce nouvel accord en discussion a vocation à encadrer les négociations locales pour les cinq prochaines années. Il n’est donc pas envisageable de limiter les expressions à deux réunions. L’Ucanss en a convenu et informé que les besoins de réunions supplémentaires seront pris en considération.
Le télétravail est une organisation du travail, pas une politique salariale
Pour le SNADEOS, les sujets de rémunération relèvent notamment de la politique salariale et de la valeur du point. Le télétravail relève, lui, de l’organisation et des conditions de travail.
Le SNADEOS rappelle que le télétravail peut aussi être un facteur d’efficacité
L’Ucanss propose une « stabilisation dynamique » de l’accord
Deux nouveaux enjeux seraient notamment introduits dans le préambule.
Le premier concerne la préservation des collectifs de travail et la prévention de l’isolement.
Le second concerne l’intégration des nouveaux salariés.
L’éligibilité reste fondée sur l’activité et non sur le statut : un principe important maintenu
Toutes les catégories professionnelles demeurent donc potentiellement concernées dès lors que tout ou partie de leurs activités est compatible avec le travail à distance.
Le principe du double volontariat est également maintenu : le télétravail repose sur la volonté du salarié et l’accord de l’employeur.
L’alternance entre présence sur site et télétravail demeure au cœur du dispositif.
L’Ucanss ne remet pas en cause les différentes modalités existantes : jours fixes, jours flexibles, enveloppes annuelles ou combinaison de ces mécanismes selon les accords locaux.
Circonstances exceptionnelles : actualiser l’accord sans fragiliser les garanties
L’Ucanss propose également d’actualiser le texte au regard du Code du travail concernant les circonstances exceptionnelles ou les cas de force majeure.
Or, le SNADEOS souhaite que cet article traduise une réelle ambition.
C’est l’un des sujets majeurs portés par le SNADEOS au cours de cette première séance.
Aidants : le SNADEOS demande un véritable droit conventionnel, pas un simple renvoi au Code du travail
Concernant les aidants, le SNADEOS demande la création d’un véritable régime conventionnel adapté.
Celui-ci pourrait permettre une adaptation du volume de télétravail et de sa répartition, voire une dérogation au régime ordinaire lorsque la situation le justifie. Il devrait également prévoir des garanties concernant la motivation d’un éventuel refus et le réexamen de la situation.
Cette proposition apparaît d’autant plus cohérente que l’Institution s’est déjà engagée conventionnellement sur la question des aidants.
Grossesse, handicap et maladies chroniques : rendre les adaptations concrètes
La même logique doit, selon le SNADEOS, prévaloir pour les salariées enceintes et les personnes en situation de handicap.
Il ne suffit pas d’indiquer que leur situation peut être prise en considération. L’accord devrait préciser que les adaptations peuvent concerner le volume, la durée, la répartition et l’organisation du télétravail, notamment lorsque celles-ci résultent des préconisations de la médecine du travail.
Le SNADEOS a proposé d’étendre la réflexion aux maladies chroniques, et notamment au cancer.
Situations urgentes : le droit n’est effectif que si la réponse arrive à temps
Lorsque survient une situation personnelle ou médicale urgente, une réponse dans un délai trop long peut priver l’aménagement demandé d’une grande partie de son utilité.
Le SNADEOS propose donc que l’accord fixe un délai maximal de réponse pour les demandes relevant de certaines situations particulières.
Réversibilité : davantage de souplesse, mais sans supprimer les protections
Pour le SNADEOS, il faudra parvenir à distinguer clairement la réversibilité ordinaire, qui doit rester entourée de garanties, des situations véritablement exceptionnelles justifiant une procédure accélérée.
Formation et déplacements professionnels ne doivent pas être considérées comme des journées d’absence sur site venant « annuler » le télétravail
Le SNADEOS a soulevé une difficulté concrète rencontrée dans certains organismes.
Le SNADEOS demande une clarification sur ce point.
Pour autant, il reconnaît que le fonctionnement du collectif peut exceptionnellement nécessiter la présence physique d’un salarié un jour normalement prévu en télétravail.
Mobilité entre organismes : pourquoi recommencer à zéro ?
Le SNADEOS propose de réfléchir à un principe de continuité, sous réserve naturellement de la compatibilité du nouveau poste avec le travail à distance et d’une période d’acculturation au nouvel environnement de travail.
Cette disposition faciliterait également les mobilités internes à l’Institution.
Travailleurs frontaliers : une situation minoritaire qui mérite néanmoins d’être sécurisée
Le SNADEOS propose que la situation soit explicitement examinée et que, lorsque le droit applicable le permet, que le télétravail au domicile situé à l’étranger puisse être envisagé avec information préalable de l’employeur et respect des différentes obligations applicables.
Managers et agents de direction : gérer le télétravail ne doit pas conduire à en être privé
Le SNADEOS a consacré plusieurs interventions à la situation des managers et des agents de direction.
Le développement du travail hybride accroît leurs responsabilités. Ils doivent organiser les équipes, maintenir les collectifs, prévenir l’isolement, garantir l’activité et gérer des modalités de présence parfois complexes.
Mais cette responsabilité ne doit pas avoir pour conséquence de les exclure de fait du télétravail.
Le SNADEOS demande donc que leurs possibilités soient effectivement garanties.
Pour les agents de direction, l’enjeu est davantage celui de la souplesse d’utilisation.
Un directeur ou un cadre dirigeant peut devoir annuler une journée de télétravail en raison d’une réunion, d’un déplacement ou d’une nécessité de présence. Il doit pouvoir adapter son organisation sans perdre pour autant le bénéfice du dispositif.
Le SNADEOS souhaite donc que le futur accord reconnaisse davantage cette autonomie d’organisation, dans le respect des nécessités inhérentes aux fonctions exercées.
Cela a d’ailleurs amené à revenir sur la possibilité d’ouvrir un droit au télétravail en ½ journée. Cette question reste à discuter.
Équipements : un droit au télétravail doit correspondre à un poste de travail réellement adapté
L’équipement informatique — ordinateur portable, écran et outils de communication notamment — est indispensable et relativement simple à mettre à disposition.
Le mobilier pose des problématiques différentes.
Un télétravail durable ne peut être organisé dans des conditions ergonomiques insuffisantes. La question du siège adapté, du bureau ou de la table de travail est donc directement liée à la santé du salarié.
Achat, prêt ou participation financière : la « mise à disposition » doit être clarifiée
Le SNADEOS demande également que l’accord précise davantage ce que signifie la mise à disposition du mobilier.
Cette question peut sembler opérationnelle. Elle est pourtant déterminante pour les négociateurs locaux qui devront ensuite transformer les principes nationaux en dispositifs applicables.
Les services généraux des organismes, qui ont largement servi ces 30 dernières années de variable d’ajustement en termes d’ETPMA et d’externalisation, ne disposent plus des moyens humains permettant d’organiser de telles opérations.
Confidentialité : travailler à distance ne doit pas diminuer la protection de l’information et des données
Le SNADEOS propose également de compléter l’article relatif aux équipements par une référence explicite à la confidentialité des activités réalisées à distance.
Sans moyens budgétaires, les droits inscrits dans l’accord resteront théoriques
C’est probablement l’une des interventions les plus structurantes du SNADEOS au cours de cette séance.
Créer une obligation nationale de fourniture ou de participation au financement d’équipements ergonomiques suppose que les organismes disposent effectivement des moyens nécessaires.
Le SNADEOS demande donc que cette question soit portée auprès des caisses nationales et du COMEX.
Les directions locales ne peuvent se voir reprocher de ne pas appliquer suffisamment un accord national si elles ne disposent pas des budgets et moyens nécessaires pour le faire.
L’effectivité des droits des salariés suppose l’effectivité des moyens accordés aux organismes.
COMEX : le SNADEOS demande de clarifier ce qui relève de la préconisation et ce qui relève de la directive
Ce débat sur les moyens a conduit le SNADEOS à poser une question plus générale sur le rôle du COMEX.
Certaines orientations sont présentées comme des « préconisations ». Pourtant, lorsqu’un accord local négocié entre partenaires sociaux s’en écarte, il est refusé et doit être renégocié.
Une préconisation doit-elle être considérée comme une orientation laissant une réelle marge de négociation, ou constitue-t-elle en pratique une directive ?
Cette clarification est d’autant plus nécessaire que l’Ucanss réaffirme elle-même son attachement à l’autonomie de négociation des organismes.
Il serait contradictoire de promouvoir cette autonomie dans l’accord national tout en réduisant ensuite fortement sa portée au moment de l’examen des accords locaux.
Pour le SNADEOS, consolider oui, mais aussi progresser
Cette première séance confirme que le précédent accord constitue une base largement partagée.
Le SNADEOS ne demande pas de reconstruire un dispositif qui fonctionne. Il souhaite au contraire préserver ses équilibres tout en tirant les conséquences de quatre années d’expérience.
Plusieurs sujets méritent désormais d’être approfondis avant la prochaine séance :
création d’un véritable régime conventionnel pour les aidants ;
adaptations pour le handicap, la grossesse et les maladies chroniques ;
traitement des situations urgentes ;
mobilité entre organismes ; t
télétravail frontalier ;
articulation entre formations, déplacements et jours télétravaillés ;
garanties pour les managers et agents de direction ;
ergonomie et mobilier ; confidentialité ; financement des équipements ;
portée des orientations du COMEX.
Le SNADEOS reste attaché à une négociation locale capable de tenir compte de la diversité des organismes. Mais cette autonomie ne peut être réelle que si l’accord national fixe des garanties suffisamment claires et si les organismes disposent des moyens permettant de les appliquer.
La prochaine séance devra donc permettre de passer d’une logique essentiellement consacrée à la consolidation de l’existant à une discussion plus précise sur les améliorations susceptibles de donner au futur accord une véritable valeur ajoutée.
Pour le SNADEOS, l’enjeu est simple : ne pas opposer droit au télétravail, efficacité du service et collectif de travail, mais construire un cadre permettant de les concilier durablement.
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