PLFSS 2026 : un redressement sous contrainte, une justice sociale sous tension

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été définitivement adoptée par le Parlement et publiée au Journal officiel. Son parcours parlementaire, heurté et instable, a profondément remanié la copie initiale du gouvernement : plusieurs mesures socialement régressives ont été écartées, d’autres amendées, tandis que certaines orientations structurantes ont été confirmées.

Pour le SNADEOS CFTC, ce texte reste avant tout un budget de contrainte, élaboré dans l’urgence du redressement des comptes, sans stratégie d’ensemble sur le financement de la Sécurité sociale. Si des inflexions positives sont à relever, l’équilibre final demeure fragile, et socialement discutable.

Recettes : éviter l’injustice, au risque d’une fiscalisation accrue

 

Premier signal positif : les députés ont écarté le gel du barème de la CSG sur les pensions de retraite et les allocations chômage. Un choix que le SNADEOS CFTC a salué, fidèle à sa ligne constante : ne pas faire porter l’effort de redressement sur les revenus de remplacement.

Mais la LFSS 2026 repose aussi sur de nouveaux leviers de recettes :

• une taxe exceptionnelle de 2,05 % sur les organismes complémentaires santé,

• une hausse de la CSG sur les revenus du capital à 10,6 %, affectée au financement de la branche Autonomie.

Pour le SNADEOS CFTC, ces choix traduisent une poursuite de la fiscalisation du financement de la protection sociale, qui affaiblit le lien fondamental entre travail, cotisation et droits. Si l’interdiction de répercuter la taxe sur les contrats en 2026 constitue une garantie immédiate, son efficacité au-delà reste très incertaine.

Entreprises : responsabiliser davantage, conditionner enfin !

 

Le texte voté confirme le relèvement de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite, de 30 % à 40 %. Pour le SNADEOS CFTC, cette mesure va dans le bon sens : réduire les effets d’aubaine et inciter les employeurs à privilégier le maintien en emploi plutôt que les sorties anticipées.

Autre évolution notable : l’extension de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 300 salariés.

Mais c’est surtout la création d’un malus sur les cotisations vieillesse pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de négociation sur l’emploi des seniors qui marque une rupture. Pour le SNADEOS CFTC, ce signal est essentiel : la conditionnalité des allègements généraux de cotisation est possible. Elle doit désormais être assumée, renforcée et étendue à d’autres critères, et à l’ensemble des entreprises.

Retraites : suspendre pour reconstruire, pas pour différer

 

La LFSS 2026 acte la suspension de la réforme des retraites, telle qu’adoptée par les députés. Ce choix politique n’est pas neutre : il modifie en profondeur la trajectoire financière de la Sécurité sociale et pèse directement sur l’équilibre du texte, en accentuant le recours à des mesures de rendement de court terme.

Le SNADEOS CFTC rappelle ici une position claire et constante :

• refus d’une réforme brutale, paramétrique et injuste,

• mais attachement à une réforme construite, négociée et socialement équilibrée, intégrant l’emploi des seniors, la pénibilité, l’usure professionnelle et la justice intergénérationnelle.

La suspension ne peut être un simple statu quo. Elle doit ouvrir un véritable chantier de fond sur le pilotage, la gouvernance et le financement du système de retraite. À défaut, le risque est connu : reporter les déséquilibres sur les autres branches ou multiplier des ajustements budgétaires annuels socialement coûteux.

Santé : des reculs évités, une logique de prévention à conforter

 

Sur le champ de l’assurance maladie, la version définitivement adoptée rompt avec la logique initiale d’austérité :

• le doublement des franchises médicales et des participations forfaitaires a été abandonné,

• l’Ondam a été rehaussé à +3,1 %, portant les dépenses de santé à plus de 274 milliards d’euros en 2026.

Le SNADEOS CFTC se félicite de ces arbitrages, qui évitent une hausse brutale du reste à charge et un risque accru de renoncement aux soins.

Plusieurs mesures vont dans le sens d’une politique plus préventive :

• création d’un parcours d’accompagnement des patients à risque d’ALD,

• généralisation du tiers payant pour les consultations de psychologues dans Mon soutien psy,

• nouvelles prises en charge ciblées en matière de prévention et de santé des femmes victimes de violences.

Autant de signaux positifs, qui traduisent une orientation que le SNADEOS CFTC défend de longue date : investir en amont plutôt que réparer en aval.

Famille : un droit nouveau, un financement qui divise

La LFSS 2026 crée un congé supplémentaire de naissance, applicable aux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, avec une entrée en vigueur effective au 1er juillet. Pour le SNADEOS CFTC, il s’agit d’une avancée sociale réelle, répondant à un besoin concret des familles.

Mais son financement soulève de vives réserves : le report de l’âge de majoration des allocations familiales de 14 à 18 ans pour certaines générations fait peser l’effort sur la branche famille, au prix d’économies très supérieures au coût réel du congé.

Le SNADEOS CFTC a clairement exprimé son désaccord avec cette logique, qui revient à financer un droit nouveau par une réduction différée des prestations familiales.

Arrêts de travail : encadrer sans désorganiser

 

Le Parlement a confirmé le principe d’un encadrement réglementaire des durées d’arrêts de travail (un mois en primo-prescription, deux mois en renouvellement). Si le SNADEOS CFTC partage l’objectif de lutter contre la désinsertion professionnelle, elle rappelle que la régulation ne peut être efficace sans un renforcement réel de la prévention, de l’accompagnement et de la coordination entre acteurs.

Au final, des comptes redressés en apparence, une trajectoire financière toujours absente

 

Les analyses présentées par le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) confortent pleinement les réserves exprimées par le SNADEOS CFTC sur la LFSS 2026. Certes, le déficit des régimes obligatoires de base serait ramené à –19,4 milliards d’euros en 2026, contre –23 milliards attendus en 2025. Mais cette amélioration demeure fragile, ponctuelle et largement artificielle. Comme l’a clairement indiqué le HCFiPS, la loi votée ne permet pas d’engager un redressement financier pérenne : les projections pluriannuelles annexées à la LFSS font apparaître une re-dégradation rapide des soldes, avec un déficit proche de –24 milliards d’euros à l’horizon 2029, malgré des hypothèses déjà contraintes sur l’évolution de l’Ondam.

Pour le SNADEOS CFTC, ce diagnostic est sans ambiguïté : l’équilibre affiché repose avant tout sur des mesures de rendement à court terme, des transferts financiers complexes et des recettes fiscalisées, profondément remaniés au fil du débat parlementaire, sans traitement structurel des déterminants de la dépense. Le Haut Conseil alerte en outre sur plusieurs facteurs de fragilité insuffisamment intégrés, au premier rang desquels la sous-budgétisation chronique de certaines politiques – comme l’aide médicale de l’État – et les effets différés de la suspension de la réforme des retraites, qui pèseront mécaniquement sur les exercices à venir.

Le SNADEOS CFTC partage pleinement cette analyse et en tire une conclusion politique claire : sans cap financier de moyen et long terme, sans effort structurellement réparti et sans vision assumée du financement de la Sécurité sociale, la LFSS 2026 organise au mieux un sursis, au pire un report des déséquilibres, faisant peser sur les textes futurs — et sur les gestionnaires comme sur les bénéficiaires — le coût d’une absence de choix.

La ligne CFTC : un texte corrigé, mais une responsabilité toujours repoussée

 

Au terme du débat parlementaire, la LFSS 2026 apparaît indéniablement moins brutale que le projet initial. Plusieurs reculs majeurs ont été évités, et certaines avancées doivent être reconnues. Mais, comme l’a souligné le Haut Conseil du financement de la protection sociale, le cœur du problème demeure entier : l’absence d’une trajectoire financière crédible et durable pour la Sécurité sociale.

La CFTC partage ce constat sans ambiguïté. Le texte voté améliore ponctuellement les soldes, mais au prix d’une fiscalisation accrue, de transferts complexes entre branches et d’un empilement de mesures de court terme qui ne traitent ni la dynamique des dépenses, ni les enjeux structurels de prévention, d’emploi, de politique familiale et de vieillissement. En renonçant à assumer des choix clairs aujourd’hui, la LFSS 2026 repousse les décisions difficiles, au risque de les rendre demain plus coûteuses socialement, financièrement et humainement.

👉 Oui, la CFTC assume la nécessité du redressement des comptes sociaux.

👉 Mais non, elle refuse qu’il se fasse sans cap, sans équité et sans vision de long terme.

C’est dans cet esprit que le SNADEOS CFTC restera pleinement mobilisé : pour défendre les agents de direction, éclairer les choix publics et porter, dans les débats à venir, l’exigence d’un financement de la Sécurité sociale à la fois soutenable, lisible et profondément juste.