Commission de suivi de l’épargne salariale Réunion UCANSS du 16 janvier 2026

Un examen global d’un dispositif mature et utile mais qui doit rester strictement complémentaire du salaire

La commission de suivi de l’épargne salariale de l’UCANSS a proposé un temps d’analyse approfondi du dispositif institutionnel dans toutes ses dimensions : financières, réglementaires, techniques, mais également humaines, en examinant également la qualité du service rendu de l’opérateur Natixis Interépargne.

Au préalable, le principe relatif à l’épargne salariale a été rappelé, il ne se substitue en aucun cas à la rémunération classique. L’épargne salariale ne constitue ni un salaire différé, ni un levier de compensation à l’absence d’augmentation salariale. Elle demeure un avantage complémentaire, facultatif, mis à disposition des salariés, que chacun peut mobiliser — ou non — selon sa situation personnelle, ses projets et son appétence au risque.

Bien qu’accessoires, la suppression des dispositifs existants, le PEI et le PER COLI, serait aujourd’hui difficilement compréhensible et potentiellement préjudiciable pour de nombreux salariés. Si les sensibilités syndicales restent diverses quant à la place de l’épargne salariale dans la politique RH globale, un consensus existe sur la nécessité de pérenniser les dispositifs existants.

Le SNADEOS CFTC réaffirme sans ambiguïté que l’épargne salariale ne saurait pallier l’absence de revalorisation salariale. Néanmoins, nous soutenons le maintien des dispositifs existants comme complément utile du pouvoir d’achat, mais nous refusons toute confusion avec la rémunération classique et nous rappelons que le salaire demeure le socle de base du contrat de travail.

Un cadre juridique en évolution maîtrisée, sans remise en cause des équilibres

 

La commission a examiné les évolutions législatives récentes, notamment celles issues de la loi PACTE et de la loi dite « Industrie verte ». Ces textes impliquent certains ajustements formels, en particulier pour le PER COLI, mais leurs incidences sur le dispositif UCANSS demeurent limitées.

Il s’agit principalement de garantir la conformité juridique des accords existants, sans remettre en cause ni l’architecture globale du régime, ni les principes qui ont présidé à sa construction.

Le SNADEOS CFTC se montre vigilant sur la conformité juridique du dispositif, tout en saluant la stabilité d’ensemble. Nous soutenons l’idée d’une évolution maîtrisée, sans remise en cause des droits acquis ni fragilisation du cadre collectif.

Un dispositif largement approprié par les salariés, comme en témoignent les encours

Les données chiffrées présentées illustrent la solidité et la maturité du dispositif :

• 260 M€ d’encours sur le PEI,

• 182 M€ sur le PER COLI,

• environ 80 000 porteurs sur le PEI et 21 000 sur le PER COLI.

Au-delà des montants, un élément retient particulièrement l’attention : une part significative des encours est déjà disponible mais volontairement conservée par les salariés. Leur comportement traduit une appropriation éclairée du dispositif, fondée sur l’intérêt fiscal, la souplesse d’utilisation et la projection à moyen ou long terme.

L’actif moyen, plus élevé sur le PER COLI que sur le PEI, confirme la vocation patrimoniale et de complément de la pension retraite des dispositifs.

Le SNADEOS CFTC voit dans ces chiffres la preuve que les salariés ne subissent pas le dispositif mais s’en saisissent de manière choisie. Nous considèrons toutefois que cette appropriation doit être consolidée par davantage d’information et de lisibilité.

Une offre financière diversifiée, mais qui repose sur la compréhension du risque par les salariés

Les échanges techniques conduits par Natixis ont permis de rappeler que le PER COLI UCANSS est un plan en compte-titres, composé de FCPE, et non un produit assurantiel. À ce titre, les fonds en euros garantis en capital n’y sont pas proposés.

La gamme couvre cependant l’ensemble des profils de risque : fonds monétaires, obligataires, diversifiés et actions. La gestion peut être libre — identique entre PEI et PER COLI — ou pilotée pour le PER COLI, avec trois profils (prudent, équilibré, dynamique) et une désensibilisation progressive à l’approche de la retraite.

Le SNADEOS CFTC évalue l’offre UCANSS comme complète et cohérente, mais insiste sur la nécessité d’un effort constant de pédagogie vis-à-vis des salariés. En effet, le choix des supports suppose une compréhension minimale des risques et de l’horizon de placement.

Une exigence ESG (Environmental Social Governance) structurante, pleinement assumée par le dispositif UCANSS en cohérence avec les valeurs de la Sécurité sociale

L’un des marqueurs distinctifs du dispositif UCANSS réside dans son niveau d’exigence en matière ESG (Environmental Social Governance). Natixis souligne la forte présence de fonds ISR, de supports relevant des articles 8 et 9, ainsi que la place significative accordée aux fonds solidaires.

Cette orientation est le fruit d’un choix politique partagé entre l’employeur et les organisations syndicales, visant à concilier performance financière, responsabilité sociale et cohérence avec les valeurs portées par les organismes de Sécurité sociale.

Le SNADEOS CFTC revendique pleinement cette orientation ESG. Il est pour nous indissociable de l’identité du régime.

Performances, volatilité et nécessité de diversification pour sécuriser les placements

 

Les performances financières, arrêtées au 30 novembre 2025 et présentées nettes de frais, font apparaître des écarts logiques selon les classes d’actifs. Les fonds monétaires offrent une sécurité relative mais un rendement limité ; les fonds actions présentent une volatilité plus élevée mais des performances supérieures sur le long terme.

La diversification des placements est largement présentée comme un levier central de sécurisation des parcours d’épargne.

Le SNADEOS CFTC rappelle que la recherche de rendement ne peut être dissociée d’une analyse du risque. Elle insiste sur l’importance d’un accompagnement pédagogique permettant aux salariés d’arbitrer en connaissance de cause.

Flux, transferts et déblocages : des mécanismes utiles mais encore complexes d’où une lisibilité à renforcer

 

La commission a mis en lumière certaines complexités, notamment l’interdiction du transfert direct du PEI vers le PER COLI. La solution de déblocage avec reblocage permet de contourner cette limite, mais entraîne des prélèvements sociaux qui doivent être clairement expliqués aux salariés.

Par ailleurs, les dispositifs récents de déblocage anticipé (proches aidants, rénovation énergétique, violences conjugales) restent peu mobilisés, probablement par manque de connaissance.

Le SNADEOS CFTC estime indispensable de renforcer l’information des salariés sur ces dispositifs. C’est pourquoi nous demandons que le sujet de l’épargne salariale s’articule davantage avec les négociations sociales en cours, notamment sur les aidants.

Qualité de service : un point de vigilance clairement identifié notamment sur la relation téléphonique

 

La question de la qualité de service, en particulier de la relation téléphonique, a fait l’objet d’échanges directs. Le taux de prise d’appel de 79 % et le temps d’attente moyen de 9 minutes sont jugés insuffisants.

Natixis a reconnu ces difficultés et indique avoir alerté sa direction générale et pris l’engagement d’un suivi plus régulier.

Le SNADEOS CFTC restera particulièrement vigilant sur les engagements pris en matière de qualité de service.

Une campagne d’intéressement réussie, malgré un changement d’opérateur résultat d’un dialogue social structuré

Enfin, le bilan de la campagne d’intéressement est unanimement jugé positif. Avec un taux de réponse supérieur à 93 %, aucune rupture n’a été constatée malgré le changement d’opérateur. La mobilisation conjointe de l’UCANSS, de Natixis et des organisations syndicales a permis de sécuriser le déploiement.

Le SNADEOS CFTC salue cette réussite collective, résultat d’une anticipation du sujet et de la qualité du dialogue social.

Loin d’être un simple produit financier, l’épargne salariale apparaît, au terme de cette commission, comme un objet social à part entière, au croisement des politiques RH, des choix collectifs et des stratégies individuelles.

Pour le SNADEOS CFTC, sa légitimité repose sur un équilibre clair : complémentarité avec le salaire, lisibilité des droits, exigence éthique et qualité de service irréprochable.